Sur le point de faire construire une maison ? Sachez que l’assurance décennale est une assurance professionnelle à laquelle toutes les entreprises du BTP doivent souscrire : les auto-entrepreneurs comme les grosses PME. Elle couvre les éventuels vices de construction et dommages durant 10 ans. Un petit point sur cette protection destinée aux particuliers.

Qui doit souscrire à l’assurance décennale?

Tout constructeur professionnel qui réalise ou qui participe à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, d’une maison, d’un appartement neuf ou existant doit souscrire une assurance décennale. Un prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est lui aussi soumis à ce régime de responsabilité décennale.
Les sous-traitants, c’est-à-dire les entreprises qui travaillent en pleine indépendance en respectant un contrat, sont exclus du champ d’application de la loi. En effet, ceux-ci n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils restent cependant responsables des obligations sur lesquelles ils s’étaient engagés envers le constructeur / prestataire.
Le constructeur de l’ouvrage engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du maître d’ouvrage. Cette obligation se transmet aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale?

La garantie décennale, que couvre t-elle exactement ? Elle couvre les dommages qui peuvent affecter la finalité de l’ouvrage. C’est-à-dire, tous les dommages qui sont susceptibles de porter atteinte à la destination de l’œuvre et pouvant la rendre inhabitable ou affecter sa solidité ainsi que celles de ses équipements permanents.
Elle se rapporte donc au gros œuvre (mur, sol, charpente, toiture, fondations, etc.), aux équipements qui ne peuvent être remplacés sans causer de dommages conséquents sur l’ouvrage (la ventilation, les canalisations, le chauffage, etc) ainsi que sur l’effondrement dû à des vices de construction.
Ne seront donc jamais couverts par une garantie décennale les dégâts de moindre importance, ou ceux considérés comme des dommages esthétiques ou encore relevant d’une usure normale.

Comment se déclenche la garantie décennale en cas de litige?

En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit alors procéder à une déclaration auprès de sa compagnie d’assurance qui sera chargée du démarrage de la procédure de sinistre. Dans ce cadre, il est possible que l’assurance contacte un expert pour analyser les dommages et dresser une liste des travaux nécessaires à leur réparation. Il sera également chargé de chiffrer ces travaux de manière objective, à savoir que sa désignation se fait automatiquement dès que les dommages sont estimés à plus de 1800 euros.
Une fois la déclaration de sinistre effectuée et le devis de réparation établi, l’assurance proposera une offre indemnitaire au maitre d’ouvrage. Toutefois, il faut savoir que l’assurance peut refuser de couvrir les dommages en fonction de l’avis qu’aura rendu l’expert chargé de l’analyse des dommages.
A titre d’information, un litige peut se régler à l’amiable, sans passer par l’assureur du maître d’ouvrage. Dans ce cas, ce dernier n’aura qu’à faire parvenir une mise en demeure de réparer auprès du constructeur de l’ouvrage.

Quel est le tarif de l’assurance décennale?

Le montant de l’assurance est différent d’un professionnel à un autre. Quelques critères entrent en ligne de compte dans la détermination de ce prix, à savoir :
• La taille de l’entreprise,
• Le chiffre d’affaires réalisé,
• La nature de l’activité principale exercée,
• Les années d’expérience et le niveau de compétences,
• Les procédés mis en œuvre par le prestataire,
• L’étendue des garanties souhaitées.
 Il faut bien retenir que ce prix sera élevé si les garanties couvertes sont nombreuses, et que le métier exercé par le prestataire présente des risques conséquents.
N’hésitez pas à faire le tour de la concurrence pour votre assurance de chantier avant de signer auprès d’un assureur.
Prenez votre temps de comparer les devis entre eux pour faire le meilleur choix !

En conclusion, l’assurance décennale du maître d’œuvre est indispensable et couvre les travaux de maîtrises d’œuvre rattachés au gros œuvre. Cela permet de protéger les acheteurs, les propriétaires ou les exploitants des bâtiments concernés. Il s’agit ainsi d’une solution idéale pour limiter les risques financiers pour tous les prestataires impliqués dans la construction.

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