Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations de création, de développement et d'accompagnement web proposées par Neocod. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté par le client prévalent en cas de contradiction.
Dernière mise à jour : juillet 2026.
1. Prestataire
BERTHELOT Michaël, micro-entreprise
SIRET : 79286400100021
4 rue Raquin
03100 Montluçon
France
Email : contact@neocod.fr
Site : neocod.fr
2. Objet
Neocod réalise des prestations numériques sur mesure : sites vitrine, e-commerce, intégration de contenus, référencement de base, formation, et prestations connexes décrites sur le site ou dans le devis (tenue en ligne, maintenance, etc.).
Les prestations sont destinées aux particuliers et aux professionnels. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos, marques).
3. Devis et formation du contrat
Le devis est gratuit et établi sur la base des informations communiquées par le client. Il précise le périmètre, les délais indicatifs, le prix et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par écrit (email, signature ou bon pour accord) et, le cas échéant, après versement de l'acompte demandé. L'envoi du formulaire de demande de devis en ligne ne constitue pas une commande ferme.
Neocod se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de devis, notamment en cas de projet incompatible avec nos valeurs, de sources douteuses ou de risque réputationnel ou légal. L'envoi du formulaire ne crée aucune obligation de notre part.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Pour les clients professionnels, ils s'entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI, sauf évolution ultérieure du statut). Pour les particuliers, le prix TTC applicable est indiqué sur le devis lorsque requis.
Sauf stipulation contraire sur le devis, le paiement est échelonné : acompte au démarrage, solde à la livraison ou selon un calendrier en plusieurs échéances (voir la page « Comment ça se passe » du site). Le règlement s'effectue par virement bancaire ou lien de paiement sécurisé communiqué par Neocod.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être exigées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement due au titre des relations B2B, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
5. Délais
Les délais annoncés sur le site ou dans le devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte, des éléments nécessaires fournis par le client et de la validation des étapes intermédiaires (maquette, contenus, etc.).
Les projets marqués « urgent » font l'objet d'une étude prioritaire ; le calendrier définitif est confirmé dans le devis. Neocod n'est pas responsable des retards imputables au client ou à un tiers (hébergeur, registrar, prestataire externe).
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir les informations et contenus nécessaires dans des formats exploitables ;
- valider les livrables (maquette, versions de recette) dans un délai raisonnable ;
- disposer des accès utiles (nom de domaine, hébergement existant, comptes tiers) ou accepter que Neocod les provisionne dans le cadre du devis ;
- ne pas demander l'intégration de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
À défaut de retour du client sous quinze (15) jours ouvrés sur une validation sollicitée, la livraison pourra être considérée comme tacitement acceptée, sauf mention contraire au devis.
7. Livraison et réception
La livraison correspond à la mise en ligne du site ou à la remise des accès d'administration, selon le devis. Une session de formation ou une documentation n'est incluse que si elle figure explicitement au devis (option autonomie). Le solde devient exigible à la livraison, sauf échéancier différent accepté par les parties.
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit tout manquement manifeste au périmètre du devis accepté. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme, hors garantie légale le cas échéant.
8. Propriété intellectuelle
Jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre du devis concerné, Neocod conserve l'ensemble des droits sur les créations réalisées dans ce cadre. Dès paiement complet, Neocod cède au client les droits patrimoniaux d'exploitation nécessaires à l'usage du site livré, pour le territoire convenu et la durée légale de protection, sous réserve des composants tiers (thèmes, plugins, polices, banques d'images, services SaaS) soumis à leurs propres licences.
Neocod se réserve le droit de mentionner le projet à titre de référence commerciale (nom, secteur, captures), sauf opposition écrite du client.
9. Tenue en ligne, maintenance et prestations récurrentes
Le renouvellement du nom de domaine, de l'hébergement, des certificats SSL, des boîtes mail ou toute prestation récurrente postérieure à la première période incluse dans le devis de création fait l'objet d'un devis, d'un bon de commande ou d'un contrat distinct (facturation annuelle ou mensuelle). Les formules de maintenance (mises à jour, retouches, support) sont optionnelles et régis par leurs propres conditions.
10. Garanties et responsabilité
Neocod est tenue à une obligation de moyens. Neocod corrige, dans un délai raisonnable, tout dysfonctionnement manifeste imputable à sa réalisation et signalé dans les trente (30) jours suivant la livraison, dans la limite du périmètre du devis.
Neocod ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité cumulée de Neocod au titre d'un même contrat est limitée au montant HT effectivement perçu par Neocod pour la prestation litigieuse, sauf faute lourde ou dol.
Le client reste responsable de l'usage de son site, des contenus publiés après livraison et du respect de la réglementation applicable à son activité.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés à la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Programme de parrainage
Neocod peut proposer un programme de parrainage distinct des prestations de création web. Lorsqu'un client indique les coordonnées d'un parrain dans le formulaire de devis, une récompense de 100 € peut être versée au parrain si le projet du client parrainé est signé et l'acompte encaissé, selon les conditions en vigueur au moment de la demande.
Les modalités complètes figurent sur la page Programme parrainage. Ce programme est facultatif, peut évoluer ou être suspendu par Neocod, et ne modifie pas les conditions du devis accepté par le client.
13. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique notamment pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lorsque la prestation est personnalisée ou exécutée selon les spécifications du client, les modalités applicables sont expliquées sur le devis avant acceptation.
Pour exercer ce droit lorsqu'il est applicable, le client adresse sa décision à contact@neocod.fr.
14. Médiation et litiges
En cas de réclamation, le client contacte Neocod à contact@neocod.fr afin de rechercher une solution amiable.
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et, le cas échéant, sur le devis avant acceptation.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue faisant foi est le français.